Constructions

 

Gestion électronique des permis de construire (FRIAC) - Obligatoire à partir du 3 juin 2019

Dès le 3 juin 2019, la Commune acceptera uniquement les dossiers de demande de permis de construire (ordinaire, simplifiée et préalable) déposés de manière électronique par l'intermédiaire de l'application FRIAC.

Il est nécessaire de se créer un compte informatique qui permettra de gérer et de déposer les dossiers en ligne à partir de l'application FRIAC. Le mode d'emploi et des tutoriels destinés à l'utilisation de l'application ainsi qu'à l'élaboration des dossiers sont disponibles sur le site Internet de FRIAC (https://www.fr.ch/seca/territoire-amenagement-et-constructions/permis-et-autorisations/friac-accueil). Une helpline (026/304 24 44) est également ouverte pour tout complément d'information.

 

Pour garantir à chacun-e la possibilité d'effectuer une demande de permis de construire, le/la requérant/e peut demander à la Commune, subsidiairement au Service des constructions et de l'aménagement (SeCA), et contre émoluments, la saisie électronique de la demande, des plans et des annexes nécessaires.

 

Dans un premier temps, un nombre déterminé de dossires papier sera demandé en parallèle au dépôt électronique, en fonction de la procédure. Cette question sera réexaminée lorsque la légilsation cantonale aura déterminé les moyens d'identification et d'authenfication électroniques reconnus par l'Etat dans le cadre de procédures administratifs et que les bases de l'archivage de documents numériques auront été posées.

 

L'administation notifiera également le permis de construire ainsi que toute autre décision au sens des articles 4 et 66 CPJA au format papier, par la poste et la publication (articles 34, 35 et 68 CPJA). L'envoi des décisions s'effectuera sous forme électornique lorsque l'Etat disposera des bases légales et des infrastructures techniques garantissant la reconnaissance de ce mode de procéder.

 

Lien de connexion : https://friac.fr.ch 

Mode d'emploi pour la première connexion : https://www.fr.ch/seca/territoire-amenagement-et-constructions/permis-et-autorisations/friac-accueil

Page d'informations : https://www.fr.ch/seca/territoire-amenagement-et-construcitons/permis-et-autorisations/friac-accueil

 Vidéos explicatives : https://www.fr.ch/seca/territoire-amenagement-et-constructions/permis-et-autorisations/friac-tutoriels

  

Procédure ordinaire

Objets soumis à la procédure ordinaire

Par l'intermédiaire de l'application FRIAC (voir lien ci-dessus)

Les demandes doivent être accompagnées d'un dossier papier complet signé, ainsi que de trois dossiers allégés non signés  (cf. https://www.fr.ch/seca/territoire-amenagement-et-constructions/permis-et-autorisations/friac-constitution-dun-dossier)

 

Procédure simplifiée

 Objets soumis à la procédure simplifiée

Par l'intermédiaire de l'application FRIAC (voir lien ci-dessus)

Les demandes doivent être accompagnées d'un dossier papier complet signé, ainsi que de deux dossiers allégés non signés (cf. https://www.fr.ch/seca/territoire-amenagement-et-constructions/permis-et-autorisations/friac-constitution-dun-dossier)

Exception : Pour les projets situés hors de la zone à bâtir, les requérants doivent envoyer aux communes deux dossiers papier complets signés, ainsi que deux dossiers allégés non signés

RemarqueLa Commune exige que le plan de situation avec distance aux limites de l'année en cours soit établi par un bureau de géomètre officiel pour toute demande de permis de construire selon la procédure simplifiée.

 

Demande préalable

Par l'intermédiaire de l'application FRIAC (voir lien ci-dessus)

Les demandes doivent être accompagnées d'un dossier complet signé, ainsi que de trois dossiers allégés non signés (cf. https://www.fr.ch/seca/territoire-amenagement-et-constructions/permis-et-autorisations/friac-constitution-dun-dossier)

 

Prescriptions légales: clôtures, barrières, haies

 

Panneaux solaires    Directives    Formulaire d'annonce

 

LATeC       ReLATeC

 

Guide des constructions cantonal

 

Géomètre officiel de la commune

Géosud SA =>site