Révision plan aménagement local (PAL)

Enquête publique du 31 août au 1er octobre 2018

 La révision du plan d'aménagement local (PAL) porte sur les documents suivants :

 Dossier d'affectation (contraignant pour les particuliers)

- Plan d'affectation des zones (PAZ)

- Règlement communal d'urbanisme (RCU)

Conformément à l'article 83 de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions, ces documents peuvent faire l'objet d'opposition (art. 83 LATeC), dans un délai de 30 jours.

 

Dossier directeur (contraignant pour les autorités) 

- Plan directeur communal (PDCom)

- Programme d'équipement (PE)

Conformément à l'article 78 de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions, le plan directeur communal (PDCom) peut faire l'objet d'observations et propositions motivées, dans un délai de 30 jours.

 

Documents indicatifs (non contraignant)

- Rapport explicatif et de conformité (Rapport) : ce rapport fournit une introduction et les explications nécessaires pour comprendre la révision ;

- Plan des éléments modifiés (EIMod) : toutes les modifications apportées au PAZ en un coup d'oeil. 

 Les autres documents techniques ayant servi à réviser le PAL sont consultables au bureau communal.

 Les documents indicatifs sont purement informatifs. Il n'est pas possible de s'y opposer ou de proposer des modifications.

 

 

 

Informations

Commune
Villaz-St-Pierre

Route de la Gare 14

Case postale 80

1690 Villaz-St-Pierre

Tél +41 26 653 18 80

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Horaires d'ouverture
du guichet

Lu 09h00 - 11h30
  14h00 - 17h00
Me 09h00 - 11h30
  14h00 - 17h00
Je 09h00 - 11h30
 

Veille de fête 16h00

 

 

 

solidarit eau suisse label2017 200px